Mentions légales et Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance de produits proposés par la société BERTHE CÉRAMIQUE  sur le site Internet Bertheceramique.fr et précisent les droits et obligations du Vendeur et du Client.

Le contrat établi, en cas de commande effective relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation et des dispositions  particulières détaillées ci-après.

 

L'acceptation des CGV par le Client est matérialisée par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Dans ces conditions, la société BERTHE CÉRAMIQUE invite ses Clients à lire attentivement les CGV exposées ci-après avant de valider toute commande.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.bertheceramique.fr au jour de la passation de commande.

 

Le Client déclare avoir la capacité de conclure, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle.

Article 2 - IDENTITÉ DU VENDEUR

 

Le Vendeur est : Hélène Jégou

Le présent site est la propriété de BERTHE CERAMIQUE

Inscrite sous le numéro 831 313 325 RM 38

 

38 Bis Avenue Jules VALLES

38100 GRENOBLE

France

 

Mail: berthe.ceramique@gmail.com

Tél : 07 72 23 76 83

 

Article 3 - PRODUITS

 

Les produits proposés à la vente par la société BERTHE CÉRAMIQUE sont ceux figurant sur le site bertheceramique.fr au jour de sa consultation par le Client.

Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies les illustrant peuvent s'avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l'écran du Client et de l'éclairage lors des prises de vue du produit. De même, les photographies ne peuvent être considérés en taille réelle car la résolution de représentation des écrans est variable en fonction du matériel utilisé par le Client. Pour obtenir des précisions supplémentaires, le Client a la possibilité de contacter le service Clientèle à l'adresse mail: berthe.ceramique@gmail.com ou par téléphone au 07 72 23 76 83.

 

Article 4- PRIX

 

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises hors frais de livraison, qui sont à la charge du Client et lui sont précisés avant la validation pour paiement de sa commande.

Les prix indiqués tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande. Si le taux de ces taxes venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

Le Vendeur se réserve sur le droit de modifier les prix figurant sur son site à tout moment mais garantit au Client celui qui y est annoncé au jour de la passation de commande.

 

Article 5 - PAIEMENT

 

Au moment où il passe commande, le client s'acquitte intégralement de son montant par carte bancaire ( CARTE BLEUE, VISA ou MASTERCARD )

Il garantit au Vendeur qu'il est titulaire de la carte de paiement utilisés pour la commande.

La commande n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle son règlement intégral est parvenu au Vendeur.

 

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse.

Les achats sont sécurisés par le système 3D6-SECURE  et le Vendeur n'a jamais accès au numéro de carte bancaire du Client.

 

De façon à se protéger contre les tentatives de fraude, le Vendeur enregistre les informations suivantes : adresse IP, dates et heures de la transaction. Ces éléments, qui permettent d'identifier formellement et de façon unique la transaction, resteront confidentiels si aucune tentative de fraude n'est effectuée.

En cas de fraude ou tentative de fraude, quel qu'en soit son montant et son origine, l'intégralité de données recueillies lors de la transaction sera transmise au Parquet.

 

 

Article 6 - LIVRAISON

 

Délai de livraison :

Les produits sont généralement expédiés entre 5 à 7 jours après la passation de commande.

 

Le délai de livraison moyen est de 5 jours ouvrés soit un délai total de livraison de maximum 7 jours ouvrés (hors retards postaux). Cependant, lors des périodes de forte affluence comme Noël, le Vendeur se réserve le droit d'étendre le délai d'expédition.

Localités desservies :

Les livraisons se font en France métropolitaine (Corse incluse) et à l'étranger.

 

COORDONNÉES:

 

Il appartient au Client de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie (par exemple nom ou prénom manquant) et des conséquences qui en découlent (par exemple retard ou erreur de livraison). En pareille situation, les frais engagés en cas de réexpédition resteraient à la charge du Client.

Livraison :

Le Vendeur se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Toutefois, à compter de la livraison les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de non respect de cette procédure.

 

Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR

 

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 3 jours francs à compter de la prise en compte de la commande. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour simplifier l'exercice du droit de rétractation, le Vendeur demande au Client de le prévenir, soit par mail à l'adresse berthe.ceramique@gmail.com, soit par téléphone au 07 72 23 76 83.

 

À cette occasion, le Client précisera s'il désire un remboursement ou un avoir.

 

 

RETOUR :

 

Les produits ne peuvent pas être renvoyés. Si le produit est endommagé, le client peut faire une demande de remboursement ou demander un renvoi du même produit.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours, sur le même support que celui utilisé lors de l'achat, c'est-à-dire soit sur le compte bancaire du Client soit sur son compte Paypal.

Article 8 - GARANTIES LÉGALES

 

Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur, tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou a lui échanger le produit défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

Article 10 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

 

Le Client est informé que les données qu'il fournit sur le site Internet berthe.ceramique@gmail.com font l'objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Elles sont destinées à un usage internet par la société BERTHE CÉRAMIQUE et peuvent également être transmises à des tiers partenaires, sauf à ce que le Client s'y soit opposé lors de la collecte des données le concernant.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant en contactant le service Client par email à l'adresse ..... ou par voie postale à l'adresse du siège social du Vendeur.

 

Article 11 - RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de la société BERTHE CÉRAMIQUE  ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Article 12 - LOI APPLICABLE / RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Toute vente conclue auprès de la société BERTHE CÉRAMIQUE via le site bertheceramique.fr est soumise au droit français.

 

Pour tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, le Client comme le Vendeur s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent conformément aux règles de droit commun.

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